Organisme de formation Potentiel & Réussite
Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et
R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà dotés d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ces derniers.
Article 3 : Circulation des personnes sur les sites
Au moment des pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires rejoignent la séance en autonomie avant que le cours ne débute.
Durant les pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires ne sont pas autorisés à sortir du site. En cas de non-respect de cette règle, la seule responsabilité personnelle du stagiaire est engagée. L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou incident.
Il est interdit de jouer dans l’enceinte des sites de formation (ballons…). L’utilisation de rollers, trottinettes ou gyropodes est interdite
Article 4 : Interdiction du fumer et de vapoter
Suite au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, à la circulaire du 24 novembre 2006 et au décret n°2017-633 du 25 avril 2017, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de l’organisme de formation
Article 5 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doivent être immédiatement (ou au plus tard dans les 24 heures) déclarés par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident à la Direction de l’organisme de formation afin de permettre à son représentant d’effectuer les déclarations légales dans les délais prescrits, conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail.
Dans le cas particulier d’un salarié en formation, c’est à son employeur, prévenu dans les meilleurs délais par l’organisme de formation, qu’il incombe d’établir la déclaration d’accident de travail ou de trajet et les papiers afférents.
Article 6 : Lieux de restauration
Potentiel & Réussite ne dispose pas de lieux de restauration. Les pauses déjeuner se font à l’extérieur.
Article 7 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.
DISCIPLINE
Article 8 :
Les stagiaires pendant le stage sont sous la responsabilité du formateur : à ce titre, ils doivent respecter les consignes de ce dernier.
Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. Sont notamment considérés comme tels :
- Avoir un comportement incorrect à l’égard de toute personne présente sur les lieux de la formation
- Commettre un acte d’incivilité
- D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux
- D’introduire des objets prohibés (armes, drogues…)
- D’introduire ou de faciliter l’intrusion de personnes étrangères
- Rester ou pénétrer sur les lieux de travail sans autorisation
- De quitter le stage sans autorisation
- Détériorer les matériels ou les locaux de toute nature
- D’emporter des documents ou objets appartenant à l’organisme de formation sans autorisation écrite
- Susciter des actes de nature à troubler la bonne harmonie des groupes de travail
- Commettre des manquements aux bonnes mœurs
- D’utiliser un téléphone portable ou tout appareil enregistreur pendant les heures de formation sans l’accord du formateur
- De ne pas utiliser le matériel mis à disposition à des fins personnelles
- De ne pas respecter le protocole COVID-19 mis en place
Article 9 : Horaires, absences et retards
Les horaires de formation sont fixés par le site de formation et portés à la connaissance des stagiaires par voie de convocation auprès de leurs responsables. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation.
Le site de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le site de formation aux horaires d’organisation de la formation. En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent justifier auprès du formateur ou du responsable de formation, ainsi qu’auprès de l’employeur et/ou de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le stagiaire.
Tout retard devra être justifié auprès du formateur ou du responsable de formation, ainsi qu’auprès de l’employeur et/ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le stagiaire.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée de formation et d’accomplir toute formalité demandée dans le cadre de la formation.
Article 10 : Responsabilité vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs…)
Article 11 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 12 : Accès aux locaux dédiés à la formation
Entrées et sorties Les stagiaires ont accès aux locaux dédiés exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation de quelque façon que ce soit.
SANCTIONS
Article 15 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant
- Mise à pied disciplinaire à effet immédiat ou non, avec information des financeurs et de l’employeur
- Exclusion définitive de la formation, rupture de la convention de formation ou du contrat de formation avec information des financeurs et de l’employeur
Procédure disciplinaire
Conformément aux textes en vigueur, le présent règlement énonce les procédures applicables en matière disciplinaire telles qu’elles résultent des articles R.6352-4 et suivants du code du travail.
Selon les dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, « aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui »
A ce titre, la Direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, elle le convoque par courrier écrit adressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Ce courrier indique l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité qu’a le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de formation. La Direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (Article R.6352-6 du Code du travail).
La décision définitive de la Direction, qui est écrite et motivée notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien (Article R.6352-6 du Code du travail)
De même, lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne sera prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, conformément à l’article R.6352-4 du Code du travail et, éventuellement, sans que la procédure prévue aux articles R.6352-5et R.6352-6 décrite ci-dessus n’ait été observée (Article R.6352-7 du Code du travail).
La direction informe de la sanction prise :
1/ L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
2/ L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un projet de transition professionnelle,
3/ L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire (Article R.6352-8 du Code du travail)
REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 16 :
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Article 17 :
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Article 18 :
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Article 19 :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 20 :
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées et utilisées par Potentiel & Réussite qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Potentiel & Réussite s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées (actions de formation).
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatiques et Libertés, le contact doit adresser une demande par e-mail ou par courrier à Potentiel & Réussite en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et nom de la formation.
PUBLICITE DU REGLEMENT
Article 21 :
Le présent règlement est disponible dans la salle de formation.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Il est consultable sur le site www.potentiel-et-reussite.com